Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed outside the legal timeframe; specifically, the appellant filed the appeal on April 15, 1992, against a judgment rendered against him in his presence on April 6, 1992, exceeding the prescribed deadline for challenging the police tribunal's decision regarding a traffic violation.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne le demandeur aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed outside the legal timeframe; specifically, the appellant filed the appeal on April 15, 1992, against a judgment rendered against him in his presence on April 6, 1992, exceeding the prescribed deadline for challenging the police tribunal's decision regarding a traffic violation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by law.
The appellant is ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Henri,
contre le jugement du tribunal de police d'ABBEVILLE, en date du 6 avril 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que Henri X... s'est pourvu le mercredi 15 avril 1992 contre un jugement rendu contradictoirement en sa présence le lundi 6 avril 1992 ; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par la loi n'est pas recevable ; d
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;