Assize Court of Loir-et-Cher v. Appellant (Aggravated Rape Conviction Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought annulment of a decision from the Assize Court of Loir-et-Cher which convicted him of aggravated rape and sentenced him to eleven years of criminal detention, and the subsequent decision on civil interests. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal text allegedly violated, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and further finding that the procedure was regular and the sentence was legally applied to the facts established by the court and jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Assize Court of Loir-et-Cher v. Appellant (Aggravated Rape Conviction Appeal): The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal text allegedly violated, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and further finding that the procedure was regular and the sentence was legally applied to the facts established by the court and jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not cite any law text whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIR et CHER, en date du 21 mai 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à onze années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas d les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M.Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;