Driver's License Suspension Appeal Upheld Due to Procedural Flaws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Agen, which had imposed an additional one-month suspension of their driver's license for refusing to surrender a previously suspended license. The highest court rejected the appeal because the written submission provided by the appellant failed to cite any specific legal provisions allegedly violated by the lower court's ruling, thus failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, and the appellate court's decision was deemed procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Driver's License Suspension Appeal Upheld Due to Procedural Flaws: The highest court rejected the appeal because the written submission provided by the appellant failed to cite any specific legal provisions allegedly violated by the lower court's ruling, thus failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, and the appellate court's decision was deemed procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
The defendant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
LEONARD X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1992, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné, à titre de peine principale, à 1 mois de suspension de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par d l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;