Appeal Inadmissibility for Procedural Defect in Supreme Court Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the court of appeal that deemed their appeal inadmissible regarding the rejection of their criminal complaint for theft and fraud. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant, who was not criminally convicted in the underlying procedure, submitted their memorandum directly to the Supreme Court rather than filing it with the registry of the court that rendered the contested decision, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly seize the Supreme Court of any potential grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Inadmissibility for Procedural Defect in Supreme Court Submission: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant, who was not criminally convicted in the underlying procedure, submitted their memorandum directly to the Supreme Court rather than filing it with the registry of the court that rendered the contested decision, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly seize the Supreme Court of any potential grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the filed brief did not comply with the requirements of this article regarding submission through a lawyer.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jean-Claude, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 décembre 1991, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile déposée notamment des chefs de vol et escroquerie ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, déposé par le demandeur non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;