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92-81390 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Assault Case

Numéro de cause 92-81390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation considered an appeal against a decision by the Court of Appeal of Lyon regarding a conviction for intentional assault and battery, specifically addressing the admissibility of a personal brief submitted by the appellant. The Court found the submitted brief inadmissible because it lacked the required signature mandated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning it failed to properly present any grounds for appeal to the Supreme Court, leading to the dismissal of the entire appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Assault Case: The Court found the submitted brief inadmissible because it lacked the required signature mandated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning it failed to properly present any grounds for appeal to the Supreme Court, leading to the dismissal of the entire appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation absence de signature classement pour lésions corporelles code de procédure pénale écriture non signée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The submitted personal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article (lacking a signature).
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-86460
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
90-82089
Dismissal of Appeal Due to Unsigned Brief
93-82237
Appeal Rejected Due to Unsigned Personal Brief in Assault Case
90-87399
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
87-85193
Forfeiture of Appeal in Intentional Assault Case Due to Defective Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The submitted personal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article (lacking a signature).

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... René,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 février 1992, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce document ;

Attendu que le mémoire susvisé ne porte aucune signature ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux d prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;