Appeal Regarding Breach of Trust Conviction and Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision that convicted them of breach of trust and imposed a fine, with the appeal asserting that the corporate civil party no longer legally existed and challenging the factual findings regarding the offense. The Supreme Court rejected the first ground of appeal as inadmissible because it introduced new facts mixed with law, and dismissed the second ground, concluding that the lower court's decision sufficiently established all elements of the crime with clear reasoning based on the evidence presented, meaning the appeal merely contested the trial judges' sovereign appreciation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale, 406, 408 du Code pénal; Appeal Regarding Breach of Trust Conviction and Factual Findings: The Supreme Court rejected the first ground of appeal as inadmissible because it introduced new facts mixed with law, and dismissed the second ground, concluding that the lower court's decision sufficiently established all elements of the crime with clear reasoning based on the evidence presented, meaning the appeal merely contested the trial judges' sovereign appreciation of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second ground for cassation, which the court rejected for being merely an appraisal of facts.
Cited in the second ground for cassation, concerning the qualification of the offense (abuse of trust).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1993 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que la société d'Expansion Blanchisserie et Nettoyage à sec n'a plus d'existence légale, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;