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93-83455 Généré par l'IA

Appeal Regarding Consolidation of Multiple Prior Prison Sentences

Numéro de cause 93-83455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously subjected to three distinct and final prison sentences rendered on different dates for separate offenses spanning from 1988 to 1992, appealed a lower court's decision which rejected their request for the consolidation (confusion) of these sentences. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the lower court correctly applied the law, as the facts underlying each subsequent conviction occurred, in whole or in part, only after the preceding convictions had become final, thereby precluding the legal admissibility of consolidating the penalties under the non-cumulation rule.

Regeste Legislator

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article 5 du Code pénal, l'article 5 du Code pénal; Appeal Regarding Consolidation of Multiple Prior Prison Sentences: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the lower court correctly applied the law, as the facts underlying each subsequent conviction occurred, in whole or in part, only after the preceding convictions had become final, thereby precluding the legal admissibility of consolidating the penalties under the non-cumulation rule.

Mots-clés

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fixation de la peine règle de consolidation État de droit remise de détenus coopération judiciaire en matière pénale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 5 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal relatif à la règle du non-cumul des peines ;
l'article 5 du Code pénal
This provision was cited in the argument used to reject the appeal, as the Court found the application of this article by the lower court to be correct.
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07/00900
Appellant's Request for Sentence Consolidation Denied Due to Prior Offenses
JURITEXT000006951580
Appeal Against Sentence Merger for Separate Offenses
92-82846
Prison Sentence Merger Denial Appeal
JURITEXT000006949044
Appellant v. State: Consolidation of Criminal Sentences Denied
88-84790
Prison Sentence Consolidation Appeal Rejection Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 5 du Code pénal

This provision was cited in the argument used to reject the appeal, as the Court found the application of this article by the lower court to be correct.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1993, qui a déclaré irrecevable sa demande en confusion de peines ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal relatif à la règle du non-cumul des peines ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Ahmed X... a été condamné successivement :

1) le 12 décembre 1988 par le tribunal correctionnel de Lille à un an d'emprisonnement pour des faits de vol et vol avec effraction commis le 25 novembre 1988 ;

2) le 6 juillet 1989 par arrêt de la cour d'appel de Douai à deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec effraction commis le 20 mars 1989 ;

3) le 15 mai 1992 par arrêt de la cour d'appel de Douai à 6 ans d'emprisonnement pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants s'échelonnant du 1er juillet 1989 au 22 novembre 1990 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de confusion de peines entre ces trois condamnations, la cour d'appel énonce que "passées en force de chose jugée, elles sont définitives dans leurs rapports entre elles, qu'il s'agisse des première et deuxième, première et troisième, deuxième et troisième condamnations et que la confusion n'est donc pas légalement admissible" ;

Qu'en statuant ainsi, loin de méconnaître le texte susvisé elle en a fait l'exacte application, dès lors que les faits qui ont motivé chacune des condamnations successives prononcées sont postérieurs en tout ou en partie au jour où les condamnations précédentes avaient acquis un caractère définitif ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;