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93-83361 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Failure to Report for Service

Numéro de cause 93-83361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appellant, who had been sentenced by the Court of Appeal to three years imprisonment (two years suspended) for narcotics offenses, to have forfeited their right to appeal because the individual, having received a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to report for service or obtain an exemption from this requirement, as mandated by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Report for Service: The Court of Cassation declared the appellant, who had been sentenced by the Court of Appeal to three years imprisonment (two years suspended) for narcotics offenses, to have forfeited their right to appeal because the individual, having received a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to report for service or obtain an exemption from this requirement, as mandated by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
privation de droits jugement pénal motifs de cassation infractions au devoir de servir insoumission à une décision de l'autorité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible (déchu) based on the failure to comply with the obligation stipulated in this article for appellants sentenced to imprisonment.
Généré par l'IA
92-80979
Forfeiture of Appeal for Failure to Report Custody
89-85101
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Sentence
91-82476
Forfeiture of Right to Appeal for Failure to Surrender to Sentence
96-82643
Forfeiture of Appeal for Non-Compliance with Imprisonment Requirement
97-81898
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Begin Imprisonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible (déchu) based on the failure to comply with the obligation stipulated in this article for appellants sentenced to imprisonment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt en date du 6 avril 1993 de la cour d'appel de COLMAR, qui l'a condamné, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;