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94-80149 Généré par l'IA

Appeal Against Sentence Consolidation Rejection Upheld

Numéro de cause 94-80149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had rejected their request for the consolidation of sentences, following a prior quashing by the high court. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal because no grounds or arguments were submitted in support of the appeal, and the challenged decision was found to be formally correct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Against Sentence Consolidation Rejection Upheld: The Court of Cassation ultimately rejected the appeal because no grounds or arguments were submitted in support of the appeal, and the challenged decision was found to be formally correct.

Mots-clés

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motifs de cassation fixation de la peine qualité pour recourir procédure d'opposition expertise juridique pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the explicit order rejecting the appeal, concluding the case.
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89-86241
Appeal Regarding Sentence Consolidation Denied for Lack of Legal Argument
90-84300
Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance in Sentence Consolidation Case
18-80780
Cassation Rejects Appeal on Sentence Consolidation Barred by Res Judicata
02-80241
Cassation Court Upholds Denial of Criminal Sentence Consolidation
00-85754
Appeal on Sentence Merging and Procedural Irregularity Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the explicit order rejecting the appeal, concluding the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- FATTACCIOLI Jean X..., contre l'arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa requête en confusion de peines ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;