Inadmissibility of Opposition Due to Improper Filing and Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant lodged an opposition to a decision of the Criminal Chamber of the Court of Cassation, which had quashed a prior ruling by the Court of Appeal, by submitting a letter to the registry of the Court of Appeal, rather than the registry of the court that rendered the contested decision as required by public order provisions of the Code of Criminal Procedure. Furthermore, the court found the opposition inadmissible because the appellant himself had not appealed the specific part of the Court of Appeal's decision that declared his civil party constitution inadmissible, meaning he was no longer a party to the proceedings in the sense required for such an opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 589 du Code de procédure pénale, articles 578 et 579 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Opposition Due to Improper Filing and Lack of Standing: Furthermore, the court found the opposition inadmissible because the appellant himself had not appealed the specific part of the Court of Appeal's decision that declared his civil party constitution inadmissible, meaning he was no longer a party to the proceedings in the sense required for such an opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the opposition irregular because it was not filed with the correct registry.
Cited to support the finding that the declarant was no longer a party to the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 27 septembre 1993, qui, sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, a cassé un arrêt de ladite Cour en date du 9 juillet 1992 ;
Sur la recevabilité de l'opposition ;
Attendu que, par lettre au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 1993, Jacques X... a déclaré former opposition contre l'arrêt susvisé ;
Attendu qu'aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition doit être formée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de cassation ; que les formes de l'opposition à un arrêt rendu par la Cour de Cassation étant d'ordre public, il s'ensuit que l'opposition formée en l'espèce par lettre au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est irréguliére et ne saurait être reçue ;
Qu'au demeurant, Jacques X... ne s'étant pas lui-même pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 9 juillet 1992, en ce qu'il déclarait irrecevable sa constitution de partie civile, n'était plus partie à la procédure au sens des articles 578 et 579 du Code de procédure pénale ;
DIT la déclaration d'opposition de Jacques X... Y... ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;