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94-80006 Généré par l'IA

Attempted Extortion Appeal Rejected Due to Formal Defect in Brief

Numéro de cause 94-80006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was sentenced by the Court of Appeal to three years imprisonment and a five-year prohibition from residence for attempted extortion. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure as it was unsigned, meaning the grounds for the appeal were not properly presented to the Court, and the appellate court's decision was found to be procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Attempted Extortion Appeal Rejected Due to Formal Defect in Brief: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure as it was unsigned, meaning the grounds for the appeal were not properly presented to the Court, and the appellate court's decision was found to be procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'extorsion fixation de la peine code de procédure pénale vice de forme délit formel recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for determining that the appeal was not properly lodged by the memorandum.
Généré par l'IA
88-82044
Fraud and Extortion Convict's Appeal Denied for Procedural Defects
02-84244
Extortion Convict Appeal Denied for Procedural Deficiencies
99-86308
Attempted Aggravated Theft Sentence Upheld on Procedural Grounds
99-87462
Appellant's Contempt Appeal Rejected for Procedural Deficiency
89-80342
Appellant's Challenge to Detention Refused Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The Court rejected the appeal because the personal memorandum was unsigned, failing to meet the requirements set forth in this article.

article 584 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for determining that the appeal was not properly lodged by the memorandum.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DOGAN, alias Y... X... DOGAN Suleyman, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour extorsion de fond et tentative, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;