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93-82200 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Appear with Custodial Sentence

Numéro de cause 93-82200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal and sentenced to two years imprisonment and a fine for breach of trust, filed an appeal to the Court of Cassation, but because the sentence included a deprivation of liberty exceeding six months and the appellant failed to present himself or obtain a waiver regarding this obligation, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Appear with Custodial Sentence: An individual, convicted by the Court of Appeal and sentenced to two years imprisonment and a fine for breach of trust, filed an appeal to the Court of Cassation, but because the sentence included a deprivation of liberty exceeding six months and the appellant failed to present himself or obtain a waiver regarding this obligation, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine privative de liberté privation de liberté code de procédure pénale recours contre décision de renvoi présentation devant l'autorité fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchéance) because he was sentenced to imprisonment exceeding six months and failed to report or obtain a waiver.
Généré par l'IA
94-84702
Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Custodial Sentence
92-86752
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear for Sentencing
97-86457
Inadmissibility of Appeal for Failure to Commence Imprisonment Sentence
98-80923
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Comply with Legal Status Requirement Despite Formal Admissibility Finding
95-85024
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Comply with Custody Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchéance) because he was sentenced to imprisonment exceeding six months and failed to report or obtain a waiver.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick, contre l'arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 40 000 francs d'amende pour abus de confiance et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;