Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-83210 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal Decision on Penalty Re-evaluation Post-Cassation

Numéro de cause 02-83210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision from the court of appeal, issued on remand following a prior cassation, which increased the suspension of their driving license from six to nine months for involuntary injury and lack of control misdemeanors, even though the initial cassation only concerned the erroneous imposition of imprisonment for these contraventions. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal, acting on the appeals of both the defendant and the public prosecutor within the limits of its jurisdiction following the partial cassation, correctly applied the relevant procedural articles by re-evaluating the penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 509 et 609 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Court of Appeal Decision on Penalty Re-evaluation Post-Cassation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal, acting on the appeals of both the defendant and the public prosecutor within the limits of its jurisdiction following the partial cassation, correctly applied the relevant procedural articles by re-evaluating the penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel emprisonnement motifs de cassation fixation de l'amende décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 509 et 609 du Code de procédure pénale
These articles were cited as the basis for the Court of Appeal's decision on the sanctions following the partial cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-85112
Appellant v. State on Suspension of Sentence Execution
01-87998
Appeal Regarding Aggravation of Sentence Upon Defendant's Appeal
92-81399
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Violation Appeal)
96-86421
Appellant's Challenge to Penalty After Final Guilt Ruling
90-85121
Appellant v. Public Prosecutor (Sentence Increase Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 509 et 609 du Code de procédure pénale

These articles were cited as the basis for the Court of Appeal's decision on the sanctions following the partial cassation.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de Me BLANC, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2002, qui, pour contraventions de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, l'a, sur renvoi après cassation, condamné à deux amendes de 750 et 225 euros et 9 mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 609, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, a porté de six mois à neuf mois la durée de suspension du permis de conduire de Daniel X... ;

"aux motifs que, compte tenu de la gravité des faits et des condamnations déjà prononcées, le permis de Daniel X... devait être suspendu pour une durée de neuf mois ;

"alors que la cassation obtenue par le condamné est limitée aux chefs de l'arrêt qui lui sont défavorables ; qu'en l'état d'une cassation prononcée sur la peine d'emprisonnement décidée à tort en matière contraventionnelle, la cour d'appel de renvoi ne pouvait augmenter la durée de suspension du permis de conduire décidée par l'arrêt partiellement cassé" ;

Attendu que, par arrêt du 10 octobre 2000, la cour d'appel de Pau a condamné Daniel X..., pour contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, à 1 mois d'emprisonnement et 6 mois de de suspension du permis de conduire ;

Attendu que, cet arrêt ayant été cassé en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, la juridiction de renvoi a condamné le prévenu à deux amendes et à 9 mois de suspension du permis de conduire ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, sur les appels du prévenu et du ministère public et dans les limites de sa saisine, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 509 et 609 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;