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02-83755 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Slanderous Denunciation Conviction Inadmissible

Numéro de cause 02-83755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal filed by a civil party concerning a conviction for slanderous denunciation, where the Court of Appeal had ruled on civil interests. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because no specific legal argument (moyen) was presented on behalf of the appealing civil party, and furthermore, a separate brief filed by an individual who was not a party to the appeal proceedings was also deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal on Slanderous Denunciation Conviction Inadmissible: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because no specific legal argument (moyen) was presented on behalf of the appealing civil party, and furthermore, a separate brief filed by an individual who was not a party to the appeal proceedings was also deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable fausse déclaration d'une partie en justice procédure d'opposition abus de droit motivation insuffisante des griefs constitutionnels séquestre

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-80124
Slanderous Denunciation Appeal Inadmissibility
90-87560
Civil Party Appeal on Refusal to Prosecute for False Denunciation Dismissed as Inadmissible
01-85847
Civil Party Appeal Inadmissible in False Denunciation and Defamation Case
96-80113
Civil Party Appeal on False Denunciation Dismissal Deemed Inadmissible
94-81596
Civil Party Appeal of Dismissal Order in False Denunciation Investigation Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE TRANSPORTS X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le mémoire produit pour Jean-Claude X..., qui n'était pas partie à l'instance d'appel est irrecevable ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit pour la société Transports X... ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;