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02-83710 Généré par l'IA

Defamation Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline

Numéro de cause 02-83710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Montpellier for defamation against a private party, and sentenced to a fine, filed a subsequent appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the mandatory three-day time limit prescribed by the Law of July 29, 1881, as the appellant's lawyer had been properly informed on April 2, 2002, that the decision would be rendered on April 30, 2002, making the subsequent filing on May 6 untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 801 du Code de procédure pénale, article 618-1 du Code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881, article 462, alinéa 2, dudit Code; Defamation Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the mandatory three-day time limit prescribed by the Law of July 29, 1881, as the appellant's lawyer had been properly informed on April 2, 2002, that the decision would be rendered on April 30, 2002, making the subsequent filing on May 6 untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal diffamation moment du dépôt fixation de la peine forclusion pour tardiveté délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 801 du Code de procédure pénale
This procedural article governs the extension of deadlines, mentioned in relation to the missed deadline.
article 618-1 du Code de procédure pénale
This provision concerns the allocation of indemnity to the defending civil party, which the court decided not to grant.
article 59 de la loi du 29 juillet 1881
This article defines the deadline for lodging an appeal in cassation, which was exceeded.
article 462, alinéa 2, dudit Code
This procedural article establishes the starting point of the appeal deadline when the date of the ruling is communicated.
Généré par l'IA
06-88101
Appeal Inadmissibility in Defamation Case Due to Untimely Filing
98-86524
Appeal Inadmissibility in Insult and Defamation Case Due to Untimely Filing
94-82559
Public Defamation Appeal Timeliness
88-83275
Defamation Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
87-91240
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Defamation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 59 de la loi du 29 juillet 1881

This article defines the deadline for lodging an appeal in cassation, which was exceeded.

article 801 du Code de procédure pénale

This procedural article governs the extension of deadlines, mentioned in relation to the missed deadline.

article 462, alinéa 2, dudit Code

This procedural article establishes the starting point of the appeal deadline when the date of the ruling is communicated.

article 618-1 du Code de procédure pénale

This provision concerns the allocation of indemnity to the defending civil party, which the court decided not to grant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre l'arrêt n° 703 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, pour diffamation envers un particulier, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours et que ce délai qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 2 avril 2002 à laquelle le prévenu était représenté par son avocat qui a été informé que l'arrêt serait rendu le mardi 30 avril 2002 ;

Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi formé le 6 mai l'a été hors délai et n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT n'y avoir lieu à allouer à la partie civile défenderesse l'indemnité qu'elle sollicite au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;