Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a court of assizes for aggravated rape and sentenced to sixteen years of criminal detention, appealed to the Court of Cassation. The court dismissed the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any legal text or develop any legal arguments, only contesting the jury's answers to questions that were deemed final, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and confirming that the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Sentence: The court dismissed the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any legal text or develop any legal arguments, only contesting the jury's answers to questions that were deemed final, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and confirming that the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memorandum did not meet the requirements of this article and therefore could not be accepted.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Amar, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 14 janvier 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen ;
Vu le mémoire personnel du demandeur ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi ni ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier-Fossaert, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;