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93-81659 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Parking Fines Due to Prescription Period Expiration

Numéro de cause 93-81659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a Court of Appeal ruling that had upheld multiple fines for parking infractions between late 1989 and late 1990, as the lower court failed to apply the one-year prescription period for public prosecution actions in contraventions. The Court found that the required judicial action (issuance of citations) on December 11, 1991, occurred more than one year after the defendant filed their claims on December 4, 1990, thereby violating the principle that no prosecution act must occur within the one-year prescription interval following the offense; consequently, the Supreme Court declared the public prosecution extinguished by prescription and annulled the decision.

Regeste Legislator

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Art. 530 du Code de procédure pénale, Art. L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Overturns Parking Fines Due to Prescription Period Expiration: The Court found that the required judicial action (issuance of citations) on December 11, 1991, occurred more than one year after the defendant filed their claims on December 4, 1990, thereby violating the principle that no prosecution act must occur within the one-year prescription interval following the offense; consequently, the Supreme Court declared the public prosecution extinguished by prescription and annulled the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement prescription péremption de l'exécution de la décision retrait de la concession péremption du délai légal droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 530 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation ruled that the public action was extinguished by prescription based on the analysis derived from this article.
Art. L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the dispositive to rule that the public action is extinguished by prescription.
Généré par l'IA
92-85915
Parking Fines Appeal Dismissed on Prescription and Procedural Grounds
00-84932
Parking Fine Appeal Dismissed Over Prescription and Standing
93-84145
Parking Fines Prescription and Procedural Challenge Appeal Dismissed
99-87523
Parking Infraction Appeal Dismissed on Prescription, Due Process, and Fee Collection
07-82327
Parking Infraction Prescription Interruption Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 530 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation ruled that the public action was extinguished by prescription based on the analysis derived from this article.

Art. L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the dispositive to rule that the public action is extinguished by prescription.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 9 février 1993 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 amendes de 250 francs chacune et 1 amende de 600 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 29 décembre 1989 et le 28 septembre 1990, que les titres exécutoires collectifs visés par le ministère public ont été émis entre le 11 mai 1990 et le 22 septembre 1990, que le contrevenant a formé ses réclamations le 4 décembre 1990 et que les citations ont été délivrées le 11 décembre 1991 ;

Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, et alors qu'il résulte de ses propres constatations que les citations ont été délivrées plus d'un an après les réclamations faites par le contrevenant, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés,

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 9 février 1993 ;

Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

DIT l'action publique éteinte par la prescription ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;