Cassation on Expired Highway Code Provisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- le COMMISSAIRE du GOUVERNEMENT près le TRIBUNAL aux ARMEES des FORCES FRANCAISES en ALLEMAGNE, contre le jugement en date du 5 février 1992 du tribunal prévôtal du quartier général du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne, siégeant àBERLIN, qui a condamné Jean-Luc X..., pour défaut de maîtrise dans la conduite d'un véhicule, à une amende de 1 000 francs ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26-15 , R. 25-1 du Code pénal ;

"en ce que le tribunal prévôtal a condamné Jean-Luc X..., pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route, à une amende de 1 000 francs en application de l'article R. 232-1 du même Code ;

"alors, d'une part, qu'échappe aux prévisions de ce texte la contravention aux dispositions de l'article R. 11-1 précité laquelle, depuis le décret n 91-825 du 28 août 1991, n'entre dans aucune des énumérations des dispositions répressives du Code de la route en particulier de l'article R. 233-1 dudit Code qui ne vise que la conduite des véhicules au sens du paragraphe 1 du titre 1er du Code de la route et alors, d'autre part, que l'amende prononcée excède le maximum de la peine encourue par le prévenu en application de l'article R. 26-15 du Code pénal qui sanctionne les contrevenants aux décrets légalement faits" ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 4 du Code pénal ;

Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ;

Attendu que le tribunal a condamné Jean-Luc X... à 1 000 francs d'amende, en application des dispositions des articles R. 11-1 et R.

232,2 du Code de la route pour des faits commis le 29 novembre 1991 ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise n'était plus réprimée par l'article R. 232,2 précité, dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur au moment des faits et alors que l'article R. 26-15 du Code pénal punit uniquement ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits et ne s'applique pas aux infractions aux dispositions réglementaires du Code de la route ; le juge a méconnu le principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal prévôtal du quartier général du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne du 5 février 1992,

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal prévôtal du quartier général du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;