Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-81517 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Filing in Defamation Case

Numéro de cause 93-81517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal against a decision by the Court of Appeal of Rennes, which had declared the appellant's appeal against a conviction for public defamation and insults inadmissible. The Court determined that the appeal to the Supreme Court was inadmissible because it was filed outside the three-day statutory deadline prescribed by the law of July 29, 1881, as the appellant, present during the deliberation announcement on February 19, 1993, was notified that the judgment would be rendered on March 12, 1993, and the appeal was only lodged on Wednesday, March 17, 1993, thus missing the deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 801 du Code de procédure pénale, l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, l'article 801 du Code de procédure pénale, l'article 462 alinéa 2 dudit Code; Appeal Dismissed for Untimely Filing in Defamation Case: The Court determined that the appeal to the Supreme Court was inadmissible because it was filed outside the three-day statutory deadline prescribed by the law of July 29, 1881, as the appellant, present during the deliberation announcement on February 19, 1993, was notified that the judgment would be rendered on March 12, 1993, and the appeal was only lodged on Wednesday, March 17, 1993, thus missing the deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai dépôt tardif diffamation recevabilité de la demande de récusation congé tardif qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 801 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881
This article sets the three-day deadline for filing a criminal cassation appeal, which was violated in this case.
l'article 801 du Code de procédure pénale
This procedural article is cited as the sole basis for extending the appeal deadline.
l'article 462 alinéa 2 dudit Code
This article is cited as the basis for determining the start date of the appeal deadline when the decision date was announced in advance.
Généré par l'IA
89-86008
Appeal Dismissed for Untimely Filing in Defamation Case
86-91094
Defamation Conviction Appeal Dismissed for Untimely Filing
89-80164
Inadmissibility of Defamation Appeal Due to Untimely Filing
83-94765
Timeliness of Appeal in Defamation Case Dismissed
00-87003
Appeal Dismissed Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881

This article sets the three-day deadline for filing a criminal cassation appeal, which was violated in this case.

l'article 801 du Code de procédure pénale

This procedural article is cited as the sole basis for extending the appeal deadline.

l'article 462 alinéa 2 dudit Code

This article is cited as the basis for determining the start date of the appeal deadline when the decision date was announced in advance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier, a déclaré son appel irrecevable ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462 alinéa 2 dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 19 février 1993, en présence du prévenu, qui a été informé par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le vendredi 12 mars 1993 ;

Attendu que l'arrêt ayant été prononcé ledit jour, le pourvoi déclaré le mercredi suivant, 17 mars 1993, a été formé hors délai, et doit être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;