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93-81396 Généré par l'IA

Absence of Defendant and Failure to Examine Excuse for Non-Appearance in Parking Infraction Appeal

Numéro de cause 93-81396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted in police court for parking infractions appealed the judgment on the grounds that the court wrongly proceeded to a judgment *contradictoirement* (in the defendant's absence) without examining a submitted excuse for non-appearance, in violation of the Code of Criminal Procedure. The High Court quashed the conviction, reasoning that although the appellant was aware of the summons and failed to appear, the trial court was legally obligated under Article 410 to assess the validity of the excuse—a letter citing professional obligations received before the hearing—before applying the procedural rule allowing for judgment in the defendant's absence.

Regeste Legislator

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article 410 du Code de procédure pénale; Absence of Defendant and Failure to Examine Excuse for Non-Appearance in Parking Infraction Appeal: The High Court quashed the conviction, reasoning that although the appellant was aware of the summons and failed to appear, the trial court was legally obligated under Article 410 to assess the validity of the excuse—a letter citing professional obligations received before the hearing—before applying the procedural rule allowing for judgment in the defendant's absence.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement citation à comparaître violation des règles de procédure présentation devant l'autorité délit d'omission procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
The Supreme Court based the cassation on the fact that the lower court failed to examine the excuse provided by the defendant, as required by this article.
Généré par l'IA
99-85443
Failure to Rule on Prior Written Arguments After Ordering Personal Appearance in Parking Infraction Appeal
10-84225
Parking Violation Appeal: Failure to Address Written Defense
94-83893
Parking Citation Validity and Failure to Motivate Judgment
11-82456
Parking Violation Appeal Regarding Procedural Rights Denied
94-82580
Parking Infraction Appeal Refusal to Address Written Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale

The Supreme Court based the cassation on the fact that the lower court failed to examine the excuse provided by the defendant, as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Arnaud, contre le jugement du tribunal de police de COURBEVOIE du 20 novembre 1992 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 500 et 220 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

"en ce que le jugement attaqué a statué contradictoirement à l'encontre du prévenu sans examiner l'excuse présentée par ce dernier ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité a personne ou qui, non cité à personne, a eu connaissance de la citation doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement ;

Attendu que le jugement attaqué constate qu'Armand X..., qui a eu connaissance de la citation délivrée à son domicile professionnel, n'a pas comparu à l'audience du 20 novembre 1992 et déclare qu'il sera jugé contradictoirement en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que figure au dossier de la procédure, ainsi qu'il est soutenu au moyen, une lettre du 16 novembre 1992, reçue au greffe du tribunal le 17 novembre 1992, par laquelle Arnaud X... faisait état de ses obligations professionnelles pour expliquer son absence à l'audience de jugement ; que le tribunal ne pouvait prononcer une condamnation contradictoire sans examiner si le prévenu avait fourni ou non une excuse valable ;

D'où il suit que le tribunal de police a méconnu les dispositions de l'article visé au moyen et que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de police de Courbevoie du 20 novembre 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Courbevoie, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;