Extension of Provisional Detention Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held in provisional detention pending investigation for aggravated indecent assault, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the extension of that detention. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber, after detailing the facts and evidence, provided sufficient legal and factual reasoning, referencing the relevant penal procedure code articles, to justify the continued detention based on the need to prevent pressure on victims and the appellant's insufficient guarantees of reappearance given the potential sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 145-1 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale; Extension of Provisional Detention Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber, after detailing the facts and evidence, provided sufficient legal and factual reasoning, referencing the relevant penal procedure code articles, to justify the continued detention based on the need to prevent pressure on victims and the appellant's insufficient guarantees of reappearance given the potential sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the decision to extend pre-trial detention based on the considerations derived from this article.
This article was cited in one of the grounds for appeal which the Court ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 1er avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que, le jour de son prononcé, la décision comportait des motifs et un dispositif ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 144 du Code de procédure (
pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1, 148 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1 du Code de procédure pénale et 331 du Code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire d'Hassan X..., les juges après avoir exposé les faits et analysé les indices existant contre lui, énoncent, par motifs propres et adoptés, que la détention provisoire est nécessaire pour éviter des pressions sur les victimes et que "l'inculpé ne présente pas des garanties suffisantes de représentation eu égard notamment à la peine encourue" ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation s'est prononcée, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, par des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;