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93-82324 Généré par l'IA

Mootness of Pretrial Detention Appeal Following Release Under Supervision

Numéro de cause 93-82324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal that upheld their pretrial detention order concerning charges of removing, destroying, or taking documents entrusted to a public official. The highest court ruled that since the instruction judge subsequently issued an order releasing the appellant under judicial supervision, the appeal concerning the initial detention order had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Pretrial Detention Appeal Following Release Under Supervision: The highest court ruled that since the instruction judge subsequently issued an order releasing the appellant under judicial supervision, the appeal concerning the initial detention order had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi imputation de la détention contrôle juridictionnel ordre de saisie droit de visite surveillé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Although cited, this article was not the basis for the final order, which was based on the loss of object of the appeal.
Généré par l'IA
95-84178
Appeal on Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Release
16-83869
Case Regarding Detention Order Appeal Rendered Moot by Release
21-83991
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
13-84545
Mootness of Appeal Regarding Pretrial Detention Upon Release
24-85865
Appeal on Detention Order Mooted by Subsequent Release Under Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Although cited, this article was not the basis for the final order, which was based on the loss of object of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 20 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour soustraction, destruction ou enlèvement de pièces remises à un dépositaire public, a confirmé l'ordonnance du juge délégué ordonnant son placement en détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'Alain Y... s'est pourvu le 22 avril 1993 contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en date du 15 avril 1993, prononçant sur la détention provisoire ;

Que, par ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 mai 1993, l'intéressé a été remis en liberté assortie d'un contrôle judiciaire ; que, dans ces conditions, le présent pourvoi devient sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;