Appeal Regarding Assault Conviction Based on Fall Caused by Wrist Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a conviction for voluntary assault and battery resulting in ten days of work incapacity for the victim, based on the argument that the lower court failed to sufficiently justify its finding that the defendant caused the victim to fall during a violent altercation by seizing her wrist. The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the lower court's reasoning, based on the investigation and trial evidence showing the wrist grab led to the fall and subsequent incapacity, sufficiently justified the conviction and that the appeal merely challenged the factual appreciation of evidence, which is beyond the scope of cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Assault Conviction Based on Fall Caused by Wrist Seizure: The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the lower court's reasoning, based on the investigation and trial evidence showing the wrist grab led to the fall and subsequent incapacity, sufficiently justified the conviction and that the appeal merely challenged the factual appreciation of evidence, which is beyond the scope of cassation review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning concerning the rejection of the appeal based on the regularity of the decision, even though it was mentioned in the rejected ground of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-GARCIA Christian, contre l'arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour déclarer Christian X... coupable du délit de coups ou violences volontaires sur la personne de Jeanne-Marie Y..., l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de l'enquête et des débats que celle-ci, saisie au poignet droit par le prévenu au cours d'une violente altercation survenue entre eux est tombée, ce qui a entraîné pour elle une incapacité de travail de dix jours ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont justifié leur décision ; que le moyen, qui se borne à critiquer en fait cette motivation et à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine qu'ils ont ainsi faite des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;