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88-81774 Généré par l'IA

Cassation Appeal on Theft Conviction Admissibility of Personal Memorandum

Numéro de cause 88-81774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal concerning a conviction for theft resulting in a one-month prison sentence imposed by the Court of Appeal of Angers. The court declared the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any legal text or present any specific point of law for review, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural article, and subsequently rejected the appeal as the judgment was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Cassation Appeal on Theft Conviction Admissibility of Personal Memorandum: The court declared the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any legal text or present any specific point of law for review, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural article, and subsequently rejected the appeal as the judgment was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi séquestre de pièces accusation de vol procédure de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal brief filed by Laurence X... was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-85763
Theft Conviction Appeal Rejection Due to Unsigned Memorandum
99-85785
Theft Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
90-86220
Cassation Rejects Theft Appeal on Procedural Grounds
90-83741
Appeal Admissibility for Aggravated Theft Conviction
98-84679
Case Inadmissibility Due to Non-French Appeal Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal brief filed by Laurence X... was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1992, qui l'a condamnée, pour vol, à la peine d'un mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire ;

Attendu que le mémoire déposé par Laurence X..., qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne satisfait pas aux conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale et que, dès lors, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;