Appeal Inadmissible: Late Filing of Notice of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal decision dated May 6, 1993, which upheld the acquittal of an individual charged with failing to present a child. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the notice of appeal was filed with the Court of Appeal registry on May 17, 1993, which was beyond the five clear days prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the date of the contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible: Late Filing of Notice of Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the notice of appeal was filed with the Court of Appeal registry on May 17, 1993, which was beyond the five clear days prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the date of the contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the legal time limit established by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 6 mai 1993, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Catherine Y... pour non-représentation d'enfant ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, toutes les parties ont cinq jours francs après celui de la décision attaquée pour se pourvoir en cassation ; que la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel de Paris, le 17 mai 1993, contre l'arrêt contradictoire de cette juridiction, en date du 6 mai 1993 ; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par la loi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;