Aggravated Rape Conviction Quashed Due to Lack of Majority Vote Indication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment from a Court of Assizes that sentenced an individual to ten years of criminal confinement for aggravated rape because the decision sheet failed to indicate that the jury's negative answer regarding the application of mitigating circumstances was reached by the required majority of at least eight votes, as mandated by the procedural code, thereby precluding the Court of Cassation from verifying compliance with this procedural safeguard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 359 du Code de procédure pénale; Aggravated Rape Conviction Quashed Due to Lack of Majority Vote Indication: The Court of Cassation quashed a judgment from a Court of Assizes that sentenced an individual to ten years of criminal confinement for aggravated rape because the decision sheet failed to indicate that the jury's negative answer regarding the application of mitigating circumstances was reached by the required majority of at least eight votes, as mandated by the procedural code, thereby precluding the Court of Cassation from verifying compliance with this procedural safeguard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for quashing the decision because the required majority (eight votes) for refusing mitigating circumstances was not documented.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Noël,"
contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 23 juin 1992 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury a répondu non à la question relative à l'attribution des circonstances atténuantes ;
"alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins" ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ;
Attendu que la question relative aux circonstances atténuantes posée à la Cour et au jury, a été résolue négativement sans qu'il soit précisé sur la feuille de questions, que cette réponse ait été prise à la majorité exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions susvisées ont été appliquées ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Moselle, en date du 23 juin 1992 condamnant Noël X... à 10 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;