Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-84235 Généré par l'IA

Illegal Construction Appeal Rejected Due to Defective Signature

Numéro de cause 92-84235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for illegal construction appealed the decision ordering a fine and demolition, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not bear the required signature of the appellant, as stipulated by procedural law, meaning the submitted document could not properly seize the Court of Cassation with any stated grounds for review, and finding the judgment otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Illegal Construction Appeal Rejected Due to Defective Signature: An individual convicted by the Court of Appeal for illegal construction appealed the decision ordering a fine and demolition, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not bear the required signature of the appellant, as stipulated by procedural law, meaning the submitted document could not properly seize the Court of Cassation with any stated grounds for review, and finding the judgment otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition motifs de cassation amende pour infraction aux règles de bâtir construction illégale contrôle de la procédure qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted personal brief did not comply with the requirement of this article (lack of signature).
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This is the order concerning the legal costs.
Généré par l'IA
75-90809
Illegal Construction Appeal: Conviction Upheld, Demolition Order Quashed for Procedural Error
91-84705
Criminal Appeal Dismissed Due to Defective Signature on Brief
11-89036
Unauthorized Construction Conviction Upheld on Appeal
90-82595
Appellant's Appeal Rejected for Improper Signature on Memorandum
94-83902
Unsigned Appeal Submission Leads to Rejection of Construction Fine Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted personal brief did not comply with the requirement of this article (lack of signature).

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This is the order concerning the legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

B... Nicolas,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1992, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. G..., Y..., Z..., C..., E... X..., M. Roman conseillers de la chambre, M. D..., Mmes A..., F..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;