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92-84175 Généré par l'IA

Appellant v. State: Receiving Stolen Goods Conviction Upheld

Numéro de cause 92-84175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of receiving stolen goods, namely clothing taken by his sister-in-law, based on the appellate court's finding that the circumstances and volume of the loot left no doubt as to its suspicious origin. The appellant argued the court failed to establish his knowledge of the fraudulent origin or his bad faith, claiming his involvement was limited to helping move the items without personal profit. The Supreme Court rejected the appeal because the factual findings sufficiently established all material and intentional elements of the crime of receiving stolen goods, and the appeal merely contested the lower court's sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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article 460 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State: Receiving Stolen Goods Conviction Upheld: The appellant argued the court failed to establish his knowledge of the fraudulent origin or his bad faith, claiming his involvement was limited to helping move the items without personal profit. The Supreme Court rejected the appeal because the factual findings sufficiently established all material and intentional elements of the crime of receiving stolen goods, and the appeal merely contested the lower court's sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel origine des marchandises crime contre les biens inexploitabilité des preuves illicites saisie de biens droit au gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 460 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal by rejection.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
05-87705
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods)
92-81473
Appeal Against Conviction for Receiving Stolen Goods Upheld
88-80020
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods and Customs Fraud)
99-82029
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld Despite Procedural Objections
98-84278
Appeal Dismissed: Receiving Stolen Goods Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal by rejection.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ahmed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1992 qui, pour recel de vols, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de recel des vêtements volés par sa belle-soeur, Myriam Y... ;

"aux motifs que les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits et le volume du butin ne laissaient aucun doute sur l'origine suspecte de celui-ci ;

"alors que la Cour n'a pas constaté la connaissance par X... de l'origine frauduleuse des effets vestimentaires et ne s'est pas expliqué sur la mauvaise foi, élément essentiel du délit (Crim. 5.10.1954. D 1954.754 et 3.10.1967. Bul. Crim. n° 239 P556) ;

"que X... n'a jamais été trouvé en possession des vêtements volés, son intervention s'étant limitée à aider sa belle-mère, Mme Hélène Z..., à déplacer les effets entassés dans une chambre sans en tirer aucun profit" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et celles du jugement qu'il confirme sur la culpabilité mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel de vols retenu à la charge du prévenu Ahmed X... ;

Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;