Civil Party Appeal Dismissed for Unsigned Submission in Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the Court of Appeal of Pau concerning damages following a conviction for involuntary injury, but the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's written submission was not signed by the appealing party, thus failing to meet the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure to properly present any grounds for cassation, while the appealed judgment itself was found to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Dismissed for Unsigned Submission in Injury Case: The civil party appealed a decision from the Court of Appeal of Pau concerning damages following a conviction for involuntary injury, but the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's written submission was not signed by the appealing party, thus failing to meet the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure to properly present any grounds for cassation, while the appealed judgment itself was found to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the requirements of this article.
This is the final operative decision (dispositive) of the Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Luc, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 9 juin 1992, qui, dans les poursuites contre Françoise X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'articles 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;