Civil Party v. Indictment Chamber: Procedural Flaw in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which declared inadmissible their appeal against a dismissal order issued by the investigating judge. The Court of Cassation rejected the appeal because the statement of appeal filed directly by the non-criminally convicted party did not conform to the procedural requirements for appeals to the Court of Cassation, as it was not drafted by a lawyer qualified to appear before that court, rendering the appeal procedurally flawed, even though the appealed decision itself was formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Civil Party v. Indictment Chamber: Procedural Flaw in Cassation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the statement of appeal filed directly by the non-criminally convicted party did not conform to the procedural requirements for appeals to the Court of Cassation, as it was not drafted by a lawyer qualified to appear before that court, rendering the appeal procedurally flawed, even though the appealed decision itself was formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as not being complied with by the personal memorandum submitted, leading to the Court not being seized of the appeal's grounds.
Cited as not being complied with by the personal memorandum submitted, leading to the Court not being seized of the appeal's grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Georges, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 mai 1992, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé
directement au greffe de cette juridiction par le demandeur non condamné pénalement ; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;