Destruction of Property Appeal Rejected for Defective Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of willful destruction of property belonging to another and imposed a suspended fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any legal text or develop any legal argument, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and furthermore, the appealed judgment was found to be regular in form and supported by the established facts, justifying both the qualification of the offense and the penalty imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, p Condamne le demandeur aux dépens; Destruction of Property Appeal Rejected for Defective Brief: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of willful destruction of property belonging to another and imposed a suspended fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any legal text or develop any legal argument, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and furthermore, the appealed judgment was found to be regular in form and supported by the established facts, justifying both the qualification of the offense and the penalty imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief was rejected because it did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
SARKISSIAN Sarkis X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 avril 1992, qui, pour dégradations volontaires de biens appartenant à autrui, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
p Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Echappé, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;