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92-84236 Généré par l'IA

Appellant v. State: Dismissal for Procedural Deficiency in Supreme Court Appeal

Numéro de cause 92-84236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a correctional court ruling that sentenced the appellant to three years imprisonment, two of which were suspended, for aggravated indecent assault, based solely on the procedural deficiency that the appellant's personal brief submitted to the Supreme Court lacked the required signature, thus failing to comply with the provisions of the Code of Criminal Procedure concerning the means of appeal, and the Court found the underlying appellate judgment to be regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State: Dismissal for Procedural Deficiency in Supreme Court Appeal: The Supreme Court dismissed an appeal against a correctional court ruling that sentenced the appellant to three years imprisonment, two of which were suspended, for aggravated indecent assault, based solely on the procedural deficiency that the appellant's personal brief submitted to the Supreme Court lacked the required signature, thus failing to comply with the provisions of the Code of Criminal Procedure concerning the means of appeal, and the Court found the underlying appellate judgment to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine code de procédure pénale recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel demande d'interprétation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief filed by the appellant did not bear his signature, violating the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
01-85981
Appellant v. State (Property Damage Appeal)
97-83152
Appellant v. State: Procedural Defect in Appeal Signature
16-85048
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Procedural Defect in Filing
88-81819
Appellant v. State (Procedural Irregularities in Appellate Judgment)
90-81799
Appellant v. State on Procedural Grounds for Signature on Appeal Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief filed by the appellant did not bear his signature, violating the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LEGRAND Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;

Que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens d qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;