Obstruction of Construction by Physical Blockade Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals appealed their conviction and fine for obstructing government-authorized construction work by physically blocking machinery, which the lower court found constituted opposition by illegal means ("voie de fait"). The appellate court reasoned that the defendants' physical obstruction, even without violence, necessitated the use of force to resume work, thus establishing the offense; moreover, the court noted that the defendants themselves referenced administrative challenges to the work authorizations, thereby implicitly acknowledging their existence and legality, leading the High Court to reject the appeals as the lower court adequately established the elements of the crime through a factual assessment of the contradictory arguments presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 438 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Obstruction of Construction by Physical Blockade Upheld: The appellate court reasoned that the defendants' physical obstruction, even without violence, necessitated the use of force to resume work, thus establishing the offense; moreover, the court noted that the defendants themselves referenced administrative challenges to the work authorizations, thereby implicitly acknowledging their existence and legality, leading the High Court to reject the appeals as the lower court adequately established the elements of the crime through a factual assessment of the contradictory arguments presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal, which is the final ruling of the court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Laurent,
- COLLEN C...,
- Y... Renate,
- Z... Pierre,
- A... Joseph,
- B... Jean-Marie,
- D... Marie-Claire,
- E... Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1993, qui, pour opposition par voies de fait à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, les a chacun condamnés à une amende de 1 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 438 du Code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, observe qu'aucun d'eux n'a soutenu devant les premiers juges que l'endroit où ils ont été interpellés se trouvait en dehors du périmètre des travaux concernés ; qu'elle relève que si les arrêtés autorisant lesdits travaux ne se trouvaient pas au dossier, leur existence ne pouvait être contestée puisque les prévenus faisaient eux-mêmes état dans leurs conclusions du recours qu'ils avaient formé contre ceux-ci devant la juridiction administrative ;
qu'elle constate enfin qu'en bloquant par leur action, même sans violence ou dégradation, le travail des engins et en imposant l'usage de la force pour permettre le redémarrage du chantier, ils se sont opposés, par une voie de fait aux travaux autorisés, et ont ainsi commis le délit pour lequel ils étaient poursuivis ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent pour partie d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré coupables les prévenus ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;