Forgery and Attempted Fraud Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal which convicted them of forgery in a commercial document and attempted fraud, imposing a fine and ruling on civil interests. The highest court dismissed the appeal because no specific legal grounds were presented to support the challenge, the challenged ruling was formally sound, and the established facts sufficiently justified both the criminal qualification and the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAForgery and Attempted Fraud Appeal Dismissed: The highest court dismissed the appeal because no specific legal grounds were presented to support the challenge, the challenged ruling was formally sound, and the established facts sufficiently justified both the criminal qualification and the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacky, contre l'arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de PARIS qui, pour faux en écriture de commerce, tentative d'escroquerie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, p Mme Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;