Civil Parties v. State on Forgery Investigation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the Court of Appeal upholding a lower court's order finding no grounds to proceed with an investigation into a complaint of forgery in public documents. The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellants' counsel did not bear the required signatures of the appellants themselves, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and therefore not properly lodging the grounds of appeal for the Supreme Court to consider.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale; Civil Parties v. State on Forgery Investigation Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellants' counsel did not bear the required signatures of the appellants themselves, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and therefore not properly lodging the grounds of appeal for the Supreme Court to consider.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court's jurisdiction regarding the appeal being brought by the civil parties.
Cited as the reason why the appeal cannot be examined on its merits because the submitted brief was unsigned by the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LES EPOUX Georges X...,
- X... Roger, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 20 décembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte par eux déposée pour faux en écritures publiques ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire établi par le conseil des demandeurs n'est pas signé par ces derniers ; que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;