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93-80342 Généré par l'IA

Appeal Regarding Involuntary Manslaughter Conviction Rejected by Supreme Court

Numéro de cause 93-80342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Nouméa Court of Appeal for involuntary manslaughter and failure to provide a pre-employment medical examination, receiving a suspended prison sentence and fines, filed an appeal with the Supreme Court. The Supreme Court rejected the appeal because no specific grounds of appeal were presented, the challenged decision was formally sound, and the established facts sufficiently justified both the conviction and the imposed penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Involuntary Manslaughter Conviction Rejected by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal because no specific grounds of appeal were presented, the challenged decision was formally sound, and the established facts sufficiently justified both the conviction and the imposed penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel sursis à l'exécution de la peine motifs valables recours contre décision de renvoi erreur judiciaire plainte pénale
Généré par l'IA
92-81431
Appeal against Involuntary Manslaughter Conviction Dismissed
14-80945
State v. [Defendant's Name] (Appeal regarding Involuntary Manslaughter conviction)
17-83993
Appeal of Involuntary Manslaughter Conviction Upheld
06-81022
Supreme Court Upholds Manslaughter Conviction, Rejecting Warning to Counsel Argument
91-81995
Appeal Regarding Involuntary Manslaughter Conviction and Penalty Cumulation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Max, contre l'arrêt rendu le 1 décembre 1992 par la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et contravention de défaut d'examen médical d'embauche, à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs CFP d'amende pour le délit, de 2 500 francs CFP d'amende pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean X..., Blin, Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;