Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural Grounds in Violation of Domicile Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the court of appeal which upheld a lower court's ruling that there was no need to pursue charges for violation of domicile, concealment, and fraud based on the civil party's complaint. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted directly to the Supreme Court by the appellant, who had not been criminally convicted, was deemed inadmissible under procedural code articles governing appeals, meaning the court could not consider any arguments contained within it, and the appealed decision was formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Article 575, 2° alinéa, 1° du Code de procédure pénale, les dépens; Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural Grounds in Violation of Domicile Case: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted directly to the Supreme Court by the appellant, who had not been criminally convicted, was deemed inadmissible under procedural code articles governing appeals, meaning the court could not consider any arguments contained within it, and the appealed decision was formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to declare the memorandum submitted directly by the claimant inadmissible.
This article likely governed the admissibility or nature of the appeal being reviewed, as it was cited before the court analyzed the procedure.
The dispositive ordered the claimant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixsept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Elie, partie civile,
contre l'arrêt n° 268 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de violation de domicile, recel, escroquerie ;
Vu l'article 575, 2° alinéa, 1° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire transmis directement à d la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour par un demandeur non pénalement condamné, est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;