Civil Party's Untimely Appeal of Slander and False Testimony Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Court of Appeal decision that upheld the dismissal of her civil action for slander and false testimony, but the Court of Cassation declared her appeal inadmissible because it was filed one day late, as the five-day prescriptive period under the Code of Criminal Procedure, which begins the day the decision is pronounced when the party was present at the hearing where the decision was deliberated, had expired. Since the appellant was present when the case was heard and subsequently informed of the final pronouncement date of January 3, 1992, the appeal filed on January 10, 1992, was untimely, as the deadline was January 9, 1992.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party's Untimely Appeal of Slander and False Testimony Dismissal: Since the appellant was present when the case was heard and subsequently informed of the final pronouncement date of January 3, 1992, the appeal filed on January 10, 1992, was untimely, as the deadline was January 9, 1992.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline for the civil party to appeal to the Court of Cassation, which was exceeded.
The applicant is ordered to pay the costs because the appeal was declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Michèle, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 janvier 1992 qui, sur son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant déboutée de son action civile contre Yvonne A..., épouse Z... pour dénonciation calomnieuse et faux témoignage, a confirmé ledit jugement de débouté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie civile a cinq jours d francs après celui où la décision attaquée a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ; que le jour du prononcé de l'arrêt est le point de départ de ce délai lorsque la partie a été présente soit par elle-même, soit par ses représentants légaux, lors de cette prononciation ou lorsqu'elle a été régulièrement mise en demeure d'assister à l'audience à laquelle l'arrêt a été rendu ; qu'il n'importe qu'il y ait eu plusieurs remises dès lors que ces remises ont été faites à date fixe et qu'à la dernière de ces dates, la décision a été effectivement prononcée ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats de l'affaire ont eu lieu à l'audience du 15 novembre 1991 en présence de la partie civile Michèle Y... ; qu'à cette audience, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le vendredi 20 décembre 1991 après que le président en eut averti les parties ; qu'à cette date le président a indiqué que la décision serait prononcée le 3 janvier 1992 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à cette audience ;
Attendu que le 9 janvier 1992, dernier jour du délai dans lequel le pourvoi pouvait être normalement reçu était un jeudi ni férié ni chômé ; que dès lors le pourvoi formé seulement le 10 janvier 1992 est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;