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92-81068 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Following Withdrawal of Underlying Conviction Appeal

Numéro de cause 92-81068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation was asked to rule on an appeal against a decision by the Court of Appeal of Basse-Terre which had rejected a request for release pending trial from an individual convicted for involuntary injury by a drunk driver, as a repeat offender. The Court determined that since the appellant had subsequently withdrawn their appeal against the underlying conviction, which carried a one-year prison sentence and ordered continued detention, the appeal concerning the denial of release pending trial had become moot, leading the Court to dismiss the matter without ruling on the merits of the release request.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed as Moot Following Withdrawal of Underlying Conviction Appeal: The Court determined that since the appellant had subsequently withdrawn their appeal against the underlying conviction, which carried a one-year prison sentence and ordered continued detention, the appeal concerning the denial of release pending trial had become moot, leading the Court to dismiss the matter without ruling on the merits of the release request.

Mots-clés

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mise en liberté recours contre décision de renvoi retrait de la requête motifs de cassation classement de la contravention routière contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited by the court, leading to the decision of non-lieu à statuer (no need to rule) because the main conviction became final after the withdrawal of the appeal.
article 148-1 du Code de procédure pénale
This article is mentioned contextually as the basis for the rejected request for release, which was the subject of the appeal now deemed without object.
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11-88438
Appeal Dismissed Due to Mootness Following Release from Detention
24-83745
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Decision on Underlying Conviction
19-85183
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot After Final Conviction
18-85670
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
00-81311
Appeal on Release Denial Rendered Moot by Prior Conviction Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited by the court, leading to the decision of non-lieu à statuer (no need to rule) because the main conviction became final after the withdrawal of the appeal.

Article 148-1 du Code de procédure pénale

This article is mentioned contextually as the basis for the rejected request for release, which was the subject of the appeal now deemed without object.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

COLOMBO Christian,

contre l'arrêt n° 42 du 28 janvier 1992 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, qui dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse manifeste, en état de récidive légale, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par ordonnance du 17 juillet 1992, le président de la chambre criminelle a donné acte du désistement du pourvoi formé par le d demandeur contre l'arrêt n° 42 de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1992 qui, pour blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse manifeste, en état de récidive légale, l'a condamné, notamment, à un an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

Que dès lors, ladite condamnation étant ainsi devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 28 janvier 1992, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Christian X... en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;