Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-80979 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Report Custody

Numéro de cause 92-80979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who was sentenced to 30 months imprisonment for aggravated theft, receiving stolen goods, and weapons offenses, filed an appeal but failed to report to the correctional facility or obtain a waiver for his custodial sentence, as required by Article 583 of the Code of Criminal Procedure for sentences exceeding six months of imprisonment. Consequently, the Court of Cassation declared the appellant to have forfeited their right to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Forfeiture of Appeal for Failure to Report Custody: Consequently, the Court of Cassation declared the appellant to have forfeited their right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption jugement pénal recel renonciation au droit retrait du droit de garde réintégrande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The court declared the appellant forfeited from his appeal because he was sentenced to a term of imprisonment exceeding six months and failed to report or obtain a waiver.
Le condamne aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-81447
Appellant Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Imprisonment
93-83361
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Report for Service
95-84149
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody
97-86457
Forfeiture of Supreme Court Appeal for Failure to Report for Custodial Sentence
95-84477
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Incarceration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

The court declared the appellant forfeited from his appeal because he was sentenced to a term of imprisonment exceeding six months and failed to report or obtain a waiver.

Le condamne aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Moussa,

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de TOULOUSE qui l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement pour vol aggravé, recel, infraction à la législation sur les armes ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, d ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Z..., X..., Y... Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;