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92-80941 Généré par l'IA

Appellant v. Victim (Damages for Assault and Battery)

Numéro de cause 92-80941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling by the appellate court concerning damages awarded to the victim in a case of voluntary assault and battery, specifically arguing that the court exceeded the scope of the claims or failed to adequately justify its decisions regarding compensation for total work incapacity and suffering. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly calculated the damages for work incapacity by adding lost salary to insurance payments and then deducting reimbursements sought by the social security fund, and that the award for non-pecuniary damages (suffering) was within the court's sovereign power to assess compensation based on the evidence and the parties' requests, even without detailing the basis for the valuation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. Victim (Damages for Assault and Battery): The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly calculated the damages for work incapacity by adding lost salary to insurance payments and then deducting reimbursements sought by the social security fund, and that the award for non-pecuniary damages (suffering) was within the court's sovereign power to assess compensation based on the evidence and the parties' requests, even without detailing the basis for the valuation.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts indemnité d'assurance lésion corporelle simple droits de la victime évaluation de l'incapacité de travail agression physique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et défaut de motifs ; d
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This is the operative order regarding the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
93-85690
Appellant v. Respondent: Assault and Battery Damages Appeal
89-81264
Assault and Battery Causation in Civil Damages Appeal
95-82140
Assault Victim Compensation Limited by Pre-existing Condition and Factual Assessment
66-92662
Assault Convict's Appeal on Civil Damages Barred by Finalized Criminal Verdict
71-92893
Assault Conviction Upheld; Civil Damages Calculation Overruled Due to Overcompensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This is the operative order regarding the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1992, qui, dans des poursuites exercées contre lui pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et défaut de motifs ; d

Attendu que la cour d'appel a fixé à 4 230,80 francs le montant du préjudice résultant pour Daniel X... de son incapacité totale de travail en ajoutant aux indemnités journalières servies à celui-ci par la caisse primaire d'assurance maladie le montant de la perte de salaire restée à sa charge ; qu'après avoir retranché de cette somme le montant des prestations dont la caisse poursuivait le remboursement, elle n'a alloué à la victime que le solde de l'indemnité, égal au montant de la demande formée par elle de ce chef ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, n'a pas statué hors des limites des demandes des parties ;

Attendu que pour fixer par ailleurs à 11 000 francs le montant du préjudice résultant des souffrances endurées par Daniel X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de spécifier les bases de son évaluation, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement dans les limites des conclusions des parties l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;