Appeal Regarding Refusal to Investigate Allegations of Forgery, Fraud, Breach of Trust, and Embezzlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe complainants appealed a decision by the indictment chamber that confirmed an investigating judge's order refusing to proceed with an investigation following their civil complaint alleging forgery in a public document, fraud, breach of trust, and embezzlement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the refusal to proceed was justified because the alleged forgery had already been the subject of a final non-lieu decision, thus invoking the authority of res judicata; the fraud allegations were deemed inadmissible as they were part of a previous complaint already subject to a decision from which an appeal was taken, meaning another jurisdiction was already seized; and the breach of trust and embezzlement claims failed because the complaint itself indicated the accused parties were merely executing a judicial decision or collecting amounts legally owed under it, meaning the facts lacked the requisite penal qualification for an investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 85 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2, 1°, articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois, condamne les demandeurs aux dépens; Appeal Regarding Refusal to Investigate Allegations of Forgery, Fraud, Breach of Trust, and Embezzlement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the refusal to proceed was justified because the alleged forgery had already been the subject of a final non-lieu decision, thus invoking the authority of res judicata; the fraud allegations were deemed inadmissible as they were part of a previous complaint already subject to a decision from which an appeal was taken, meaning another jurisdiction was already seized; and the breach of trust and embezzlement claims failed because the complaint itself indicated the accused parties were merely executing a judicial decision or collecting amounts legally owed under it, meaning the facts lacked the requisite penal qualification for an investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court's jurisdiction to review the appeal, leading to the rejection of the appeals.
The Court confirmed that the decision not to proceed with the investigation was the correct application of these articles regarding the admissibility of the civil complaint.
This is the final dispositive act concerning the merits of the case.
This provision orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur les pourvois formés par :
A... Jean Roger,
E... Yvette, épouse A..., parties
civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 14 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile portée par les demandeurs des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique, abus de confiance et détounements ;
Joignant les pourvois en raison de la d connexité ;
Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 1° ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 85 du Code de procédure pénale en vertu duquel, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent ainsi que de l'article 86 du même Code" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les époux A... ont formé le 9 janvier 1991 une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique, escroquerie, abus de confiance et détournements de fonds, mettant en cause la société anonyme à responsabilité limitée Ribes, la compagnie financière du littoral, les époux Z..., Me X... et Me Y... ; que le juge d'instruction a, le 22 février 1991, rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à informer des chefs susvisés ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation énonce, d'une part, que les faits de faux en écriture publique ont déjà donné lieu à une plainte des époux A... clôturée par une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt devenu définitif ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision fait obstacle à la réouverture de l'information en l'absence de réquisitions en ce sens du ministère public ; que d'autre part, les faits d'escroquerie, déjà dénoncés dans une précédente plainte des époux A..., ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, contre laquelle un pourvoi a été formé, et que la nouvelle plainte des demandeurs apparaît dès lors irrecevable, une autre juridiction étant saisie de ces faits ; qu'en ce qui concerne enfin les faits qualifiés d'abus de confiance et de détournement de fonds, il résulte de la plainte elle-même que les personnes visées n'ont fait qu'exécuter une décision de justice, ou se faire verser les sommes auxquelles elles avaient droit en exécution de cette même décision ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, substitués à ceux de l'ordonnance du juge d'instruction, d'où il résulte soit que les faits dénoncés ne peuvent, pour des causes affectant l'action publique elle-même, légalement d comporter une poursuite, soit
qu'ils ne sauraient admettre une qualification pénale, la chambre d'accusation, en déclarant n'y avoir lieu à informer, a fait l'exacte application des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. D..., B... C..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;