Defendant v. State Regarding Speeding Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a fine imposed by the Court of Appeal for speeding within an urban area, arguing the decision lacked legal basis and failed to address their submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning was sufficient to establish all elements of the offense and that the appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and circumstances presented during the contradictory proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 et 593 du Code de procédure pénale; Defendant v. State Regarding Speeding Fine: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning was sufficient to establish all elements of the offense and that the appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and circumstances presented during the contradictory proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the single ground for appeal concerning the alleged lack of response to conclusions and insufficient legal basis, but the ground was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 4 juin 1993, qui, pour excès de vitesse en agglomération, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, par des motifs exempts d'insuffisance et en répondant comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis, ont caractérisé en tous ses éléments la contravention relevée à l'encontre du prévenu ;
D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;