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93-82755 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Evidentiary Ruling After Conviction Quashed

Numéro de cause 93-82755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered an appeal lodged against a ruling by the Versailles Court of Appeal which had rejected a defendant's request to hear witnesses, following a conviction for aggravated indecent assault, false imprisonment, and premeditated violence. The Court determined that because it had, in a separate ruling issued that same day, already quashed the underlying conviction and sentence of five years imprisonment, the appeal concerning the procedural incident rejecting the witness requests had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the present appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Evidentiary Ruling After Conviction Quashed: The Court determined that because it had, in a separate ruling issued that same day, already quashed the underlying conviction and sentence of five years imprisonment, the appeal concerning the procedural incident rejecting the witness requests had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the present appeal.

Mots-clés

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audience d'administration des preuves recours contre décision de renvoi motifs de cassation questions procédurales contrôle juridictionnel pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited to justify the decision that there was no need to rule on the appeal because the main related appeal had already led to a decision.
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18-80966
Appeal Concerning Release Request Rendered Moot by Subsequent Conviction
16-82744
Appeal Rendered Moot by Subsequent Conviction
12-84721
Appeal Regarding Denial of Release Moot After Final Conviction
17-84347
Mootness of Appeal Following Final Conviction
62-93608
Appeal on Provisional Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited to justify the decision that there was no need to rule on the appeal because the main related appeal had already led to a decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1993, qui, par arrêt incident, a rejeté la demande d'audition de témoins présentée par le prévenu ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, arrestation, séquestration ou détention arbitraire, violences volontaires avec préméditation ou guet-apens l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

Que dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;