Appeal of Assault and Battery Conviction Dismissed for Re-litigation of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for voluntary assault and battery, which resulted in a fine and civil damages imposed by the appellate court. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court's ruling sufficiently established all elements of the offense without contradiction and adequately addressed the arguments presented, meaning the appeal essentially sought to re-litigate the factual findings of the lower court, which is outside the scope of review, and the decision was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 593 du Code de procédure pénale; Appeal of Assault and Battery Conviction Dismissed for Re-litigation of Facts: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court's ruling sufficiently established all elements of the offense without contradiction and adequately addressed the arguments presented, meaning the appeal essentially sought to re-litigate the factual findings of the lower court, which is outside the scope of review, and the decision was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et R. 40-1 du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;