Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-82621 Généré par l'IA

Joint Civil Action Inadmissibility Due to Formal Memorandum Defects

Numéro de cause 93-82621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil parties appealed a decision from the criminal division of the Dijon Court of Appeal which declared their civil actions inadmissible following a definitive conviction for involuntary manslaughter against the defendant; however, the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the joint personal memorandum filed by all claimants failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking individual signatures, thereby failing to properly seize the Court of Cassation with the grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Joint Civil Action Inadmissibility Due to Formal Memorandum Defects: The civil parties appealed a decision from the criminal division of the Dijon Court of Appeal which declared their civil actions inadmissible following a definitive conviction for involuntary manslaughter against the defendant; however, the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the joint personal memorandum filed by all claimants failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking individual signatures, thereby failing to properly seize the Court of Cassation with the grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile action commune motifs de cassation vice de forme principe de reconnaissance mutuelle responsabilité solidaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the joint personal brief did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
94-80653
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
98-81303
Inadmissibility of Civil Appeal Due to Procedural Defects
97-81022
Inadmissibility of Civil Party's Appeal Lacking Signature and Timely Submission
98-84372
Civil Party Appeal on Non-Suit Inadmissible Due to Procedural Defects
90-87646
Civil Party's Appeal on Theft Complaint Inadmissibility Rejected for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the joint personal brief did not meet the requirements of this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- B... Claude,

- X... Micheline, épouse B...,

- B... Lionel,

- B... Jacques,

- AISSA C..., veuve X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Jacob X...,

- X... Claude,

- X... Paul,

- X... Micheline, épouse B..., en leur qualité d'héritiers de Jacob X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Z... définitivement condamné pour homicide involontaire et reconnu entièrement responsable des conséquences dommageables de cette infraction, a déclaré leurs actions civiles irrecevables ;

Vu le mémoire personnel commun à tous les demandeurs et le mémoire en défense ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par tous les demandeurs et n'est revêtu que d'une seule signature que rien ne permet d'attribuer à l'un d'entre eux ;

Que, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;