Supreme Court Overturns Conviction Based on Amnesty Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for multiple infractions of Sunday rest regulations and sentenced to fifteen fines, but the Supreme Court found that the public action against the appellant was extinguished because the offenses, committed before May 17, 2002, were covered by the amnesty law of August 6, 2002, which specifically extinguished public action for such police infractions committed prior to that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 6 août 2002; Supreme Court Overturns Conviction Based on Amnesty Law: The appellant was convicted by the Court of Appeal for multiple infractions of Sunday rest regulations and sentenced to fifteen fines, but the Supreme Court found that the public action against the appellant was extinguished because the offenses, committed before May 17, 2002, were covered by the amnesty law of August 6, 2002, which specifically extinguished public action for such police infractions committed prior to that date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was extinguished due to the amnesty granted by this law for offenses committed before May 17, 2002.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 2002, qui, l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à 15 amendes de 150 euros chacune ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;