Appeal Against Extension of Provisional Detention for Aggravated Theft and Arson Convict Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person convicted of aggravated theft, receiving stolen goods, arson, and criminal association appealed a decision that confirmed the extension of their provisional detention, arguing violations of procedural codes regarding the right to speak last and the justification for detention. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first argument was factually unfounded because the appellant had the last word, rejecting the second argument as inadmissible because it challenged a lower court's order, and determining that the third argument regarding the justification for detention was unfounded because the appellate court sufficiently reasoned that detention was necessary to prevent collusion, complete ongoing investigations, prevent the renewal of serious and numerous alleged offenses, and address the exceptional public order disruption caused by the appellant's prominent role in a major stolen vehicle trafficking operation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 199 du Code de procédure pénale, article 145-3 du Code de procédure pénale, article 137 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Extension of Provisional Detention for Aggravated Theft and Arson Convict Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first argument was factually unfounded because the appellant had the last word, rejecting the second argument as inadmissible because it challenged a lower court's order, and determining that the third argument regarding the justification for detention was unfounded because the appellate court sufficiently reasoned that detention was necessary to prevent collusion, complete ongoing investigations, prevent the renewal of serious and numerous alleged offenses, and address the exceptional public order disruption caused by the appellant's prominent role in a major stolen vehicle trafficking operation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited regarding the composition of the chamber that deliberated on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Stéphane,
contre l'arrêt n° 284 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés et recels de vols aggravés, destruction de biens par incendie et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la personne mise en examen a été entendue et a eu la parole en dernier ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'irrégularité de la décision du juge des libertés et de la détention en ce qu'il vise, à tort, l'article 145-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce moyen, irrecevable en ce qu'il critique les énonciations de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 137 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de Stéphane X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur lui, énonce que la détention est l'unique moyen d'éviter toute concertation ou pression entre les personnes mises en examen, alors que les investigations se poursuivent pour identifier et interpeller l'ensemble des les auteurs et complices des infractions, et que des divergences profondes opposent les mis en examen ; qu'il ajoute qu'elle est également nécessaire en raison de l'importance et la multiplicité des faits reprochés à Stéphane X..., qui font craindre leur renouvellement, ou qu'il ne tente de se soustraire à la justice ; qu'enfin, son rôle prépondérant dans un trafic important de véhicules volés a causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;