Supreme Court Dismisses Appeal Against Denial of Provisional Release in Aggravated Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, under investigation for aggravated rape, appealed a decision by the appellate court's instruction chamber which upheld the lower court's refusal to grant provisional release. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the instruction chamber's decision was sufficiently reasoned, based on pertinent legal and factual considerations mandated by the Code of Criminal Procedure, thereby meeting the statutory requirements and rendering the appellant's arguments, which reiterated rejected claims, inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 194 du Code de procédure pénale, article 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Dismisses Appeal Against Denial of Provisional Release in Aggravated Rape Case: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the instruction chamber's decision was sufficiently reasoned, based on pertinent legal and factual considerations mandated by the Code of Criminal Procedure, thereby meeting the statutory requirements and rendering the appellant's arguments, which reiterated rejected claims, inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the chamber of instruction based its decision on legal and factual considerations responding to the requirements of these articles, justifying the rejection of the appeal.
Cited as the legal basis for the composition of the panel that deliberated on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre l'arrêt n° 334 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, sans se prononcer sur la culpabilité du mis en examen, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens, inopérants en ce qu'ils reprennent l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, les juges du second degré ont écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;