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03-83328 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Denial in Sexual Assault Case

Numéro de cause 03-83328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging the decision of the appellate instruction chamber which denied release to an individual facing charges of aggravated rape and sexual assault. The appellant raised several grounds, including violations of procedural code articles concerning the right to appear before the instruction chamber, the right to access the prosecutor general's written opinion prior to the hearing, and the presumption of innocence under the European Convention on Human Rights. The court dismissed the first ground because the appellant had not requested to appear, rejected the second because the written opinion was made available to the parties before the hearing, and found the third ground unmerited as the instruction chamber provided sufficient factual and legal reasons for denying release without violating the presumption of innocence.

Regeste Legislator

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article 199 du Code de procédure pénale, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Denial in Sexual Assault Case: The appellant raised several grounds, including violations of procedural code articles concerning the right to appear before the instruction chamber, the right to access the prosecutor general's written opinion prior to the hearing, and the presumption of innocence under the European Convention on Human Rights. The court dismissed the first ground because the appellant had not requested to appear, rejected the second because the written opinion was made available to the parties before the hearing, and found the third ground unmerited as the instruction chamber provided sufficient factual and legal reasons for denying release without violating the presumption of innocence.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation détention provisoire contrainte sexuelle présomption d'innocence expertise juridique convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 199 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the closing remarks specifying the composition of the panel that rendered the decision.
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92-81469
Cassation Rejects Appeal Against Pre-Trial Detention Denial for Rape Accused
96-80848
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention for Aggravated Rape
17-81075
Cassation Rejects Appeal Against Detention for Rape and Sexual Assault Suspect
04-87068
Cassation Rejects Appeal Against Detention Denial in Aggravated Rape Case
11-81064
Cassation Rejects Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Rape Convict

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the closing remarks specifying the composition of the panel that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Marc X... n'a pas sollicité sa comparution devant la chambre de l'instruction saisie de la première de ses demandes de mise en liberté, formée par déclaration du 16 avril 2003 ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, b et c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le réquisitoire écrit du procureur général a été versé au dossier de la procédure le 18 avril 2003, date à partir de laquelle les parties et leurs avocats, convoqués pour l'audience du 29 avril 2003, ont pu en avoir communication et en obtenir copie ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour rejeter les demandes de mise en libertés déposées par Marc X..., la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a prononcé par des motifs de fait et de droit répondant, sans méconnaître la présomption d'innocence, aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;